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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
*si leur action est considérée comme personnelle et mobilière, le délai de prescription, trentenaire au jour de l'échange, est réduit à 5 ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, de
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L 622-21 du code de commerce lui interdit en toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L131-4 et L421-2, du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b95
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
5 février 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
24 avril 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2021 par lesquelles la société
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116a2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 6