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850 résultats pour « article L472-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, - de lui donner acte de ce qu'elle émet toutes réserves quant au montant qui pourrait être éventuellement attribué en réparation des préjudices et ce dans la limite des articles L452-1 et suivants

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a72a68110eae5b68f32

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 412-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelant sollicite des délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il prétend être de bonne foi, compte tenu des démarches multiples accomplies.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du

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CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

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CA

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L432-1 du code du travail, s'assurer de la consultation du comité, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs

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CA

Chambre 1-7

64a7af5f3bcaf505db696324

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamné in solidum M. et Mme [F] à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté chacune des parties de leurs

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CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f98

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M], locataire en titre, motif pris que l'occupante ne justifie pas remplir les conditions posées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

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CA

18e Chambre

6162fa91687317f24325af11

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de

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5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L452-3.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 03 Mai 2001c/CHASSE DE GUERCHY SOCIETE - M

6253c8b0bd3db21cbdd85fb6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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CA

4eme Chambre Section 2

65a240a47ca18b0008e5840a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Statuant à nouveau: - allouer à Mme [T] les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice: - préjudices professionnels et personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

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CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c4236379079620

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L452-1 du code de la sécurité sociale.

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