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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, En application de l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par 30 ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile ; - Les a déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Les a condamnés aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] [O] la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[M], [X] et [S] [B] demandent à la cour, au fondement des articles 667, 2, 768 du code général de impôts, L 55, L 57, L59 B L 80 et L 80A du Livre des procédures fiscales, de : Confirmer le jugement
Source officielle16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
6 juin 2019
Selon la commune de [Localité 10], la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès la conclusion du contrat, à savoir les 3 mars et 9 mai 2003 de sorte que l'action était prescrite les 3 mars et 9 mai 2013 ;
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R 112-1 du code des assurances et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles L 124-1-1 et s. du code des assurances et vu l'article L 113-5 du même code, Vu les articles 631 et suivants du code
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
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