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Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U

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Chambre 1-9

662209629ce142000838968d

Appel

18 avril 2024

L642-18 du code de commerce.

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Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

de Boulogne sur Mer a : - au visa des dispositions des articles L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer

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Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

en ordonne le paiement conformément aux disposiotions de l'article L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa

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2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

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Référés

6319875d51eeae4f1309d216

Appel

7 septembre 2022

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

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Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

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REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

L653-5 et L653-8 du code de commerce ; - il a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de répondre aux demandes des organes de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation

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Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

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Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

192 de la nouvelle loi), - l'article L623-4 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

articles L653-3 et suivants du code de commerce en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M.

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Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit

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