, dans l'affaire opposant, Madame [X] [L] née le 03 août 1981 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

d'inscription au répertoire général : 12/09255 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2012 -Président du TGI de PARIS - RG n° 11/04581 APPELANTE Mademoiselle [M] [W] demeurant [Adresse 2]

TUXIA MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R107 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

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R114-1 du code des assurances.

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personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane BONIN de l'ASSOCIATION TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande relative au capital IAD : prescription Considérant qu'au soutien de l'appel, M [V], se fondant sur l'article R112-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que