Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné Z...
Source officielleChambre Sociale
6163f126fb73a9295bca64f0
9 avril 2010
9 avril 2010
DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige, que tout contrôle effectué en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e669
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 30 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, la société contrôlée, en a régulièrement interjeté appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes au fond Il résulte des articles 913 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] à payer à l'[7], venant aux droits de l'Urssaf de Basse Normandie, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
septembre 2018 et 30 septembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0264
16 février 2011
16 février 2011
poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me LE ROC'H Armelle, avocat au barreau de PARIS - toque R243
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f982
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article R2143-5 du code du travail dispose que : « Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11/01537/B APPELANTE SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
septembre 2003, une somme de 500 € étant par ailleurs allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
Cependant, l'employeur soutient que la visite du 15 octobre 2007 constitue une visite de pré- reprise sollicitée par le salarié conformément à l'alinéa 4 de l'article R241-51 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 25