Cette décision a été notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 7 décembre 2021.

mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'OPAC du Rhône au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

DE [Localité 9] N° RG19/01788 APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : [7]

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

[R] [H] était bien en cours au 1er janvier 2010 de telle manière que les nouvelles dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquaient; - la décision de prise en charge du

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

En vertu de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 applicable au bail verbal, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle