Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.