Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

assistée de Me Hugo TANGUY substituant Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Une ordonnance de jonction entre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/01847 et 24/02224 a été rendue le 3 septembre 2024.

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R4624-31 du Code du Travail '.

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

En application des articles R 4624-22 et R4624-23 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après

Par ailleurs, en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement

Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois.

En vertu de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.

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R4624-37 du code du travail.

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.