CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

160 résultats pour « article R511-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

L 122-12 du Code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit ou d'un contrat entre les parties ; qu'elle-même n'est intervenue qu'en tant que franchiseur et dans le cadre d'un contrat

Source officielle

Page 6 sur 8

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, et la somme de 350 euros au titre de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle fait valoir pour l'essentiel que Jean-Michel X... était bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ces inscriptions ont été dénoncées aux époux [J] les 12 et 19 septembre 2018.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6M7 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes en date du 12

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2, 12 des statuts).

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* * * * Le 12 juin 2019 Mme [S] [B], née le [Date naissance 1] 1989 et disposant de son permis depuis le mois de juillet 2014, a souscrit auprès de la CNP Assurances Iard un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

R516-37 du Code du Travail, calculée sur la base des 3 derniers mois de salaires.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon contrat de cession du 12 mai 2023, la société Socaf représentée par M. [E] a cédé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aec

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Nasser demande à la cour par conclusions écrites, au visa des dispositions de l'article 14 du code civil et R517-1 du code du travail, de la convention de Rome du19 juin 1980 de : - constater la compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Contrairement à ce que soutient la CPB, la notification de la servitude aux maires des communes concernées et sa publication ultérieure, ne se substituent pas à la notification que l'article R515-31-7

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

FRANCE HOLDING immatriculée sous le numéro 341 561 595 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

Source officielle