AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
L 122-12 du Code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit ou d'un contrat entre les parties ; qu'elle-même n'est intervenue qu'en tant que franchiseur et dans le cadre d'un contrat
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Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, et la somme de 350 euros au titre de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle fait valoir pour l'essentiel que Jean-Michel X... était bien
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