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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
Source officielleChambre 1 A
6520f5ddbb275d83183a3b0e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
AJASSOCIÉS , prise en la personne de Mme [G] [W] administrateur judiciaire de la SCI INSEL [Adresse 2] S.A.S.
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEFENDEUR au référé.
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles R642-37-1 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
Source officielleRéférés Premier Président
6960c103cdc6046d47b97741
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [B] [O] a interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2025.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[J] [D], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Le syndicat des copropriétaires et le liquidateur soutiennent que les appels sont irrecevables en application de l'article R661-3 du code de commerce, dès
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
18 mai 2022
AMONT [Adresse 2] [Localité 4] et S.C.I. SCCV PAD [Adresse 2] [Localité 4] et S.A.S.U.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
Les dispositions relatives à la publicité du jugement prononçant la liquidation judiciaire, énoncées aux articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, qui visent à informer les tiers, n'ont pas pour effet
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
5 mai 2026
[Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [U] née [D] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2] [Adresse
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePage 6 sur 21