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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ce dernier a interjeté appel le 16 janvier 2024 à 16 heures 27 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'ordonnance querellée a été rendue le 16 janvier 2024 à 15 heures 40. M.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929427
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
b) Sur la production des pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929425
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Sur la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Sur le bien fondé de la mesure de prolongation L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929429
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66a9d37f05566a2f16fd86ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître GAILLARD, plaidant pour la SCP LECLERE et Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R75
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la communication par l'administration du procès-verbal de notification de la prolongation à l'audience de la cour Vu les articles 9 et 16 du code de
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'ordonnance querellée a été rendue le 30 octobre 2023 à 16 heures 16 et notifiée au procureur de la République de Nice le même jour à 16 heures 19.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePage 6 sur 7