Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

Il soutient que : - si la blessure subie par Mme B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'État prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

Par un courrier du 5 octobre 2020, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès du préfet de l’Eure afin d’obtenir, en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes

novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.

Ils font valoir l'argumentation suivante : La notion de défaut mineur prévue par l'article L 211-10 n'interfère pas sur les dispositions de l'article L 211-9 pour guider le choix de l'acheteur vers une

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de preuve de ce que les dégradations auraient

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

A B pour risques exceptionnels ; - à titre subsidiaire, ils peuvent se prévaloir du régime de responsabilité sans faute sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,