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83 896 résultats pour « article l. 223 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 14 octobre 2020 via le RPVA et au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : ('

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R 223-20 permet la convocation par voie électronique et d'autre part l'article L 223-27 du Code de commerce dispose que les modalités de convocation de SARL ne sont pas déterminées par les statuts mais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation

Source officielle
CA

2ème chambre civile

6088d7fb0f7fd54f86464917

Appel

26 avril 2021

26 avril 2021

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L 223-14.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 225-38 du code de commerce ne la concerne pas, que l'article L 223-19 ne prévoit aucune nullité, qu'il n'existait pas d'immeuble à louer au moment de la convention, qu'elle n'était pas chargée de louer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f27

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cependant, l'action de Monsieur [O] est fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce sus-visées, sur la faute détachable du gérant ainsi que sur les dispositions de l'article 1241

Source officielle
CA

8e Chambre A

61628543c10e2193c5780a64

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par exploit du 26 janvier 2010 la SARL BABYLONE a assigné Monsieur [V], relevé de ses fonctions de cogérant le 11 janvier 2010, devant le Tribunal de commerce de NICE au visa de l'article L 223-22 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f51487653

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[Q] au mépris de l'affectio societatis ; - qu'est établie la faute de Madame [Q] qui s'est abstenue de solliciter la dissolution anticipée de MRC ; - que les conditions de mise en oeuvre de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6971c16acdc6046d4733af9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60359feff411fc04adbaaa3b

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

principal, et, à titre subsidiaire, conclut au mal fondé de la prétention concernant de sa rémunération qui était justifiée par un contrat de travail relevant de l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, au visa de l'article L. 223-26 du code de commerce, les associés ont interrogé le gérant sur la gestion sociale et le refus d'inscrire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703ae

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 20 mars 2020, fondées sur les articles 1140, 1142 et 1240 du code civil, ainsi que sur l'article L.223-22 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d07

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

SUR CE Attendu que l'article L 223-28 du code de commerce limite les possibilités de représentation des associés aux assemblées générales d'une SARL ; Attendu cependant qu'en l'espèce le litige ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad32

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

ordre du jour un changement de gérant, - que les critiques de mauvaise gestion sont inexactes, - que l'assemblée générale du 20 novembre 2006 reste valable tant qu'elle n'a pas été annulée, - que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

Source officielle

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