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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd97bd3d5677d6a30494908
23 janvier 2020
L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce.
Chambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499f
4 octobre 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 14 octobre 2020 via le RPVA et au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : ('
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ab0d1bc2605de4b4ac5
26 janvier 2023
R 223-20 permet la convocation par voie électronique et d'autre part l'article L 223-27 du Code de commerce dispose que les modalités de convocation de SARL ne sont pas déterminées par les statuts mais
Avis
CADA:20193143
31 mars 2020
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
2ème chambre civile
6088d7fb0f7fd54f86464917
26 avril 2021
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L 223-14.
2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadd
3 janvier 2012
L 225-38 du code de commerce ne la concerne pas, que l'article L 223-19 ne prévoit aucune nullité, qu'il n'existait pas d'immeuble à louer au moment de la convention, qu'elle n'était pas chargée de louer
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
Cependant, l'action de Monsieur [O] est fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce sus-visées, sur la faute détachable du gérant ainsi que sur les dispositions de l'article 1241
8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
Par exploit du 26 janvier 2010 la SARL BABYLONE a assigné Monsieur [V], relevé de ses fonctions de cogérant le 11 janvier 2010, devant le Tribunal de commerce de NICE au visa de l'article L 223-22 du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c89d64a6b1f51487653
14 mai 2013
[Q] au mépris de l'affectio societatis ; - qu'est établie la faute de Madame [Q] qui s'est abstenue de solliciter la dissolution anticipée de MRC ; - que les conditions de mise en oeuvre de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
Chambre commerciale 3-1
6971c16acdc6046d4733af9e
21 janvier 2026
Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
60359feff411fc04adbaaa3b
24 mars 2016
principal, et, à titre subsidiaire, conclut au mal fondé de la prétention concernant de sa rémunération qui était justifiée par un contrat de travail relevant de l'application des dispositions de l'article
2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, au visa de l'article L. 223-26 du code de commerce, les associés ont interrogé le gérant sur la gestion sociale et le refus d'inscrire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I.
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703ae
21 juillet 2022
Par conclusions du 20 mars 2020, fondées sur les articles 1140, 1142 et 1240 du code civil, ainsi que sur l'article L.223-22 du code de commerce, M.
6253c99ebd3db21cbdd88d07
9 novembre 2006
SUR CE Attendu que l'article L 223-28 du code de commerce limite les possibilités de représentation des associés aux assemblées générales d'une SARL ; Attendu cependant qu'en l'espèce le litige ne
6253ca5cbd3db21cbdd8ad32
7 novembre 2007
ordre du jour un changement de gérant, - que les critiques de mauvaise gestion sont inexactes, - que l'assemblée générale du 20 novembre 2006 reste valable tant qu'elle n'a pas été annulée, - que l'article
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,
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