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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'un véhicule caractérise une situation d'urgence ayant mis les contractants dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat au sens des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
9 décembre 2008
A... ainsi que la société BILBO soient déboutés de leurs demandes ; ce, aux motifs, qu'il n'y a pas eu rencontre de volontés entre eux et les époux A... ; à tout le moins que, les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03d
28 novembre 2008
28 novembre 2008
PANORIMMO) et son accessoire (le crédit CREATIS) étant intervenus à la suite d'un démarchage à domicile, leur sont applicables comme le souligne à bon droit la société CREATIS non pas les dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
€ TTC correspondant à la restitution des loyers et des sommes versés par ses soins, avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2017, date de la mise en demeure à titre subsidiaire, au visa des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
habilité à exercer : - le droit de divulgation de l'oeuvre de [C] [Y] - le droit au respect de l'oeuvre de [C] [Y] - le droit à la paternité de l'oeuvre de [C] [Y] ; Considérant que selon l'article
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
pas l'irrégularité ni le grief en découlant pour elle, dès lors que les moyens de droit invoqués à l'encontre de son assurée, la société Holger Andreasen & Partners (HAP), ainsi que la mention de l'article
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
l'achat de l'équipement permettant de produire cette énergie, les relations contractuelles liant les époux [R] à la société BSP Groupe VPF relèvent bien des dispositions, relatives au démarchage, de l'article
Source officielleAvis
CADA:20163264
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation
Source officielle3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
du 5 juin 2012 ; Sur ce ; [G] [D] querelle le jugement déféré, en ce qu'il l'a condamné au paiement des indemnités requises par l'assureur, en écartant l'immunité prévue par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
6 février 2004
l'unique gagnante, que les documents incitaient fermement le lecteur à passer commande puisque cela permettait le traitement en priorité absolue de l'envoi du chèque, ce qui constitue une contravention à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
16 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème Chambre
5fd950183b10e638c8727dc2
27 février 2020
27 février 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2018, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article 1589 du même code et des articles L121-23 à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePage 6 sur 261