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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914edcdc6046d476a85f0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle sollicite en application de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915f1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

du 14 mars 2011 et adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da3009f81000890db7e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

suivants : Article 24 I.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66055bbd03a05db96526b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Semcoda a justifié de son obligation issue de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CAF le 22 octobre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00565_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01189_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La résolution n°21 querellée est rédigée de la façon suivante suivante : 'Travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse du lot n°76 situé au 6ème étage du bâtiment A (article 24) ème DevisAubertin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38c0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la nullité de la résolution n°3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2015 relative à l'approbation des comptes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

68f9b8300a84a5e5f0021732

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

I - Sur les délais de paiement sollicités par monsieur [T] : Monsieur [T] sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 pour obtenir des délais de paiement aux

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c614ecdc6046d47397401

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

' en ce qu'il ne précise pas le prénom de l'officier d'état civil qui a dressée l'acte, autre mention substantielle exigée par l'article 24 sus visé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 24 du même décret : « I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 20, 22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bbc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-3 du Code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail o Fixé la moyenne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

24. " Aux termes de l'article 24 du même décret " Les candidats () remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa26

Appel

17 août 2012

17 août 2012

X... et les consorts Z... à l'encontre des consorts A... sont distinctes et que le droit proportionnel doit s'appliquer sur chaque demande conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 30

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa27

Appel

17 août 2012

17 août 2012

X... et les consorts Z... à l'encontre des consorts A...sont distinctes et que le droit proportionnel doit s'appliquer sur chaque demande conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage

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CA

3ème chambre

6811aead81f47e994feb264b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelant prétend à tort que l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 aurait dû être reproduit dans le commandement, alors que seules les mentions prévues au I devaient y figurer.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a532364a383b77474a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, de: -confirmer le jugement du 21 novembre 2023 en toutes ses dispositions, -débouter M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif

Source officielle