AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
696914edcdc6046d476a85f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle sollicite en application de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la
Source officiellePage 6 sur 9604
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915f1
25 février 2014
25 février 2014
du 14 mars 2011 et adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle