CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
696766dacdc6046d473de752
13 janvier 2026
En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité
Pôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d8
1 mai 2015
du même article 78-2, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.
6253cc0fbd3db21cbdd8f021
16 novembre 2011
000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, l'association CGPME 78 demande confirmation
ETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f16
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police
Rétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
L'article 78-2 alinéa 9 précise ainsi que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée
66ac7688a9cfa399a90d1df7
31 juillet 2024
La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
78-1 alinéa 2 du.
Chambre civile 1-7
6969e0d0cdc6046d477d5158
) dans un premier temps puis, à compter du 5 janvier 2026, au centre hospitalier de [Localité 3] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Rétentions
6895863e5318a824d05b00f6
7 août 2025
Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci
642fb7c2cece1704f5747a90
6 avril 2023
de soupçonner une infraction, ou de l'alinea 2 et de réquisitions du procureur de la République, ou encore de l'alinea 9 et d'une zone dite Schengen.
Pôle 4 - Chambre 8
6032a4cb8c0a8d1cd5f425b0
14 décembre 2017
Elle soutient avoir réglé au mois de juin 2016 l'intégralité des condamnations mises à sa charge, soit la somme de 2 000 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes."
6801e19e9b53b0c2f5373f41
17 avril 2025
Il fallait justifier des critères des 3 premiers alinéa de l'article 78-2 - Sur les diligences consulaires ne sont pas mentionnées sur le registre.
1re chambre 1re section
60333092305a45a19dd825ca
8 septembre 2017
que la pièce n°78 de M.
696a495fcdc6046d47881e62
Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.
6253c8cdbd3db21cbdd864fa
30 janvier 2003
78-2 1er alinéa du Code de procédure pénale; Qu'enfin, il n'est pas indiqué en quoi ce contrôle d'identité était de nature à prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour
1ère chambre civile A
66878ce005d6f7f678d491be
4 juillet 2024
HEIDI INVEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.C.S.
Page 6 sur 325