Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [V] [S] née le [...] à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

et 226 pour une contenance totale de 4. 700 m ², condamne le conseil général du Nord à payer aux consorts X... une somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une

intérêts en application des articles 1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

, 224, 225 et 226 du 10 juin 2010 modifiant les autorisations de mise en oeuvre par quatre sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur d'un traitement de données à caractère personnel

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/14504 APPELANT M.

KE] née le [Date naissance 22] 1973 à [Localité 228] [Adresse 69] [Localité 247] M.

APPELANT Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Jean-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

I... et, statuant au fond a dit que les consorts E... étaient bien propriétaires des parcelles sises au lieu dit la coulée à Saint-François, cadastrées AV 10 et AV 225 en application des articles 2229

Par un jugement n° 1802361 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 176, 179,183, 186, 190, 193, 220, 223 émis les 6 et 8 juin 2018 par le SDIS de l'Aisne

[YZ], la somme de 25 228 euros, 'M.

[HG] [MD] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 222] [Adresse 119] [Localité 222] Mme [RZ] [GF] née le [Date naissance 36] 1961 à [Localité 295] [Adresse 188] [Localité 211] Mme [

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.