des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

Mme [X] sollicite encore une indemnité pour procédure irrégulière, les dispositions de l'article L.1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié n'ayant pas été respectées, faute de convocation

selon l'article L 1235 ' 5 du code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232 ' 4 et L 1233 ' 13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .

d'un salarié par un conseiller.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Il n'est pas justifié en considération de ces éléments, ainsi que le relève justement le conseil de prud'hommes, que M. [B] ait sollicité M.

Pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié, il convient de lui ménager un délai de réflexion.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

Le conseil de la salariée a bien mis en demeure l'employeur de fournir à la salariée un travail conforme à son engagement par lettre du 12 août 2020, mais la salariée n'allègue pas s'être présentée au

de la salariée.

de la salariée.

La société ne justifie pas concrètement des faits reprochés au salarié de sorte que l'avertissement n'apparaît pas justifié par les éléments rapportés par le salarié.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2010, devant : Madame de PEYRECAVE, Présidente Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame

conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance

l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1235-2, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.

entreprise employant habituellement moins de onze salariés, sauf en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

Par message électronique du 24 octobre 2022, le conseil du salarié a sollicité le renvoi de l'affaire à une autre audience dans l'attente de la décision statuant sur la désignation de Maître [K] en qualité

informe le salarié de son droit de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le

cause la totalité des heures non payées invoquées par le salarié.