MINUTE N° 24/84 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

légalement par son Président Directeur Général [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE Représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109 COMPOSITION DE LA COUR : En application

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

sur le projet d'état liquidatif établi par le notaire, celui-ci devra transmettre au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d'état liquidatif -Condamne Mme [H] épouse

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

laquelle l'intéressé parle français - qu'aucune atteinte concrète aux droits de l'intéressé n'est démontrée.

le 21 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudette NICOLETIS, Magistrat, chargé d'instruire l'affaire.

APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association ANAFAGC (ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCAL E ET

Appel a été interjeté par : - M.

Par requête n° 21LY02913, la Métropole de Lyon demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il lui a enjoint de délivrer l'agrément d'assistante maternelle à l'intéressée.

JURIDICA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Sophie MALTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R062,substituée par Me PORTAL Sabine,avocate au barreau de Paris.

2] N° SIRET : 632 016 309 représentée par Me Aline JACQUET DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E2080 substitué par Me Tiphaine VIBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

CONTACT ASSISTANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 25 Boulevard de Strasbourg 75010 PARIS représentée

de la société Oxalia, que les époux [M] disposent d'un intérêt à agir, peu importe la compétence du mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La Cour statue sur les appels interjetés par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, d'une part, et par Mme [N] et M. et Mme [B], d'autre part, d'un jugement rendu le 5 mai 2008 par

par ses dirigeants légaux 17 rue Vergniaud 75013 PARIS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA CEGID

Non comparante LE MINISTERE PUBLIC représenté par M.

sous curatelle renforcée durée : 5 ans curateur : SEAPB né le 12 Août 1922 à PARIS 11 (75011) de nationalité Française ... ... 40100 DAX non comparant non représenté INTIMES : Monsieur

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Violaine Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge

BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061