19/11/2008 ARRÊT No No RG : 07/05627 MPP/MFM Décision déférée du 26 Juin 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALBI (20600079) P.

exercées à titre principal par le salarié.

Sur la classification Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure

Le 9 février 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste et préconisé qu'il soit alloué au salarié « le temps nécessaire à son activité principale de microscopie, pour rédiger les

[R] [N] en le conviant au respect de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié a répondu par une fin de non-recevoir.

Elle conteste également avoir exercé des pressions psychologiques sur la salariée.

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

L'association fait valoir, sur le fond et à titre subsidiaire : -qu'en sa qualité d'adjointe de direction en charge de l'EHPAD, la mission de la salariée consistait à assurer sa direction et non de faire

salariée agricole exercée si cette dernière devait ou non être cessée.

En vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif; si le salarié

leur activité professionnelle ne disposent pas du statut de salarié protégé et que dans la mesure où le contrat de travail de M.

Sur la qualification professionnelle du salarié : La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et des conditions de la convention collective

Le 23 novembre 2017, la [7] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif que celui-ci avait eu lieu pendant ses loisirs alors que l'assuré n'était pas placé sous la subordination

salariés des professions agricoles.

s'il s'agit d'une activité non salariée.

l'adaptation du salarié tout au long de son contrat, constituent un insuffisance professionnelle non fautive reconnue par le salarié dans ses différents mails et justifie le licenciement contrairement

Il est devenu gérant majoritaire de cette société en 1996, la demande de modification au titre d'une activité non salariée étant opérée le 21 mars 1996.

ne relève plus que d'une affection antérieure à l'immatriculation et non aggravée par une activité professionnelle.'

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Il est reproché à la salariée d'avoir participé à des demandes de remboursement de frais professionnels frauduleuses et irrégulières ; d'avoir sollicité le bénéfice de journées de récupération non justifiées