PS/AM Numéro 18/1299 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/04/2018 Dossier : 16/00348 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une

Elle a notamment demandé, à titre principal, le paiement par GÉNÉRALI d'une indemnité d'assurance de 17 498 €, et, à titre subsidiaire, le paiement par ACT de la même somme à titre de dommages intérêts

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 MARS 2018 (n° 2018/ 073 , 11 pages) Numéro d'inscription

[F] et Mme [T] a adhéré à la garantie contre le risque ITT présenté le 5 mars 2009 comme non couvert par le contrat d'assurance proposé.

Les dispositions générales du contrat d'assurance, ayant pris effet le 25 janvier 2017, sont celles de mars 2016 n°8180 E (et non 8180 F datant d'octobre 2019) ; elles prévoient vingt-trois risques garantis

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; / -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; / -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

Elle soutient que le contrat d'assurance couvre les seuls évènements désignés et non toute situation aléatoire, non contractuellement prévue, seules les pertes résultant de l'interruption ou de la réduction

* Retard et non-paiement des loyers.

est fixé (') : - 1° À 7 % pour les assurances contre l'incendie relative à des risques agricoles (') - 3° À 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

Il est précisé dans le contrat en pages 11 et 12 que la garantie '1.9/ TOUS RISQUES SAUF '(...)

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/05/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/07566 Jugement (No 04/2162) rendu le 14 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce

[U] et Mme [P] ont fait effectuer une expertise amiable non contradictoire à la demande de leur compagnie d'assurance le 21 mai 2007.

Elle a souscrit une assurance tous risques chantier (TRC), constructeur non réalisateur (CNR) et dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Axa France IARD.

Pour statuer ainsi, les juges consulaires ont reproduit les clauses du contrat d'assurance puis retenu .que la demanderesse faisait une interprétation à son avantage de la notion de 'risques divers' et

[G] de conseil, -la prétendue alerte de [P] [H] concerne l'assurance vieillesse [G] non les cotisations retraite, -les intimés ne peuvent, sans se contredire, soutenir à la fois que [P] [H] n'était

épidémiques et que la couverture d'un tel risque impliquerait une modification par la loi des contrats d'assurance'.

De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant

Les conditions générales du contrat disposent sous un titre 1 'assurance du patrimoine de l'entreprise', un chapitre 1 'incendie et risques annexes' et un sous-titre V 'tableaux des montants maximum de

Mmes [V] et [P] estiment que le mur n'est pas mitoyen car il est constitué de deux parements indépendants, ce qui serait une marque de non-mitoyenneté.

Il y a donc eu là aussi aggravation du risque, non signalée à l'assureur. Mais là aussi la mauvaise foi n'est pas démontrée.