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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e48bc5537980008847356
9 janvier 2024
Il n'a pas renseigné la rubrique concernant le lien avec le souscripteur.
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a3
1 juin 2011
vie souscrit auprès de ERISA sous la dénomination ABONDANCE no00013986 au profit de ses fils Monsieur Jean Denis X...et Monsieur Jean Rémi X...avec exécution provisoire.
6253ca22bd3db21cbdd8a271
19 novembre 2007
Le 18 novembre 2003, ils ont souscrit auprès du Crédit Agricole un contrat d'assurance vie pour un montant de 85.000 euros, auquel ils ont ajouté le 11 mars 2004 la somme de 30.000 euros.
Chambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
[X] [H] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grasse Madame [M] [J] veuve [H] afin de voir déclarer nuls le testament, l'acte de donation et une assurance vie souscrite par leur père
67f60407ebd728244385681c
8 avril 2025
[S] [X] à l'encontre de sa s'ur ainsi que sur l'assurance vie souscrite par Mme [J] veuve [D]. I - Sur le recel successoral allégué par M.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages
6e Chambre D
5fdc7fc91885d0a30953d85f
21 novembre 2018
Emile J... déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : J'avais souscrit , du temps où j'étais gérant de société une assurance d'invalidité au profit de mon épouse Y... X...
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
la garantie rente éducation souscrite au bénéfice de [F] [V] pour la période allant du 12 octobre 2012 au 31 décembre 2013, - 14 221,67€ au titre de la garantie rente éducation souscrite au bénéfice
Pôle 3 - Chambre 1
642e75a58b510604f5bc1d4a
5 avril 2023
Le défunt avait souscrit trois contrats d'assurance-vie auprès de la société Sogecap : - un contrat d'assurance vie Séquoïa n°216/62196498 en date du 22 mai 2002 dont le capital décès s'élève à la somme
1re Chambre B
6163514ca2ead9ed860b6ee8
12 mai 2011
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [K], a adhéré à un contrat groupe d'assurance-vie souscrit par son employeur, la société USINOR, devenue SOLLAC, puis ARCELOR MITTAL MÉDITERRANÉE,
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rapport des primes d'assurance-vie Selon l'article L.132-13 du code des assurances, les sommes versée par le contractant à titre de primes ne sont pas soumises aux
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
[13] n°4823665586 souscrit par [J] [P] auprès de la compagnie [12] pour un capital décès de 723'814,32 euros'; - débouté Mme [W] [P] de ses demandes tendant à requalifier en donation les contrats souscrits
1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
d'assurance-vie ».
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
[J] [Y], qui avait souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM) avant son mariage, le 7 mars 1998, avec Mme [V] [G], cinq bons de capitalisation au porteur Hérédial Croissance
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
Les époux X... ont également souscrit plusieurs contrats d'assurances notamment auprès du CRÉDIT AGRICOLE et de la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE et de PRÉVOYANCE.
5ème Chambre
65c5dc72b4197e00082f1600
18 octobre 2023
Le GIE Afer fait valoir que si les dispositions de l'article L.132-13 alinéa 2 du code des assurances permettent de soumettre les sommes versées par le souscripteur sur son contrat d'assurance-vie lorsqu'elles
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
vie qu'il avait souscrite, en désignant ses quatre enfants aux lieu et place de Monsieur Daniel X..., le juge observant par ailleurs que ce dernier avait entendu répartir équitablement ses liquidités
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
[W] père n'était pas usufruitier du bien en litige ; que la simple lecture de l'acte permet de constater que M [P] [W] était veuf non remarié de Madame [Q] et usufruitier légal en vertu de l'article 767
6253ca20bd3db21cbdd8a20d
28 novembre 2007
Le produit de la vente a permis de souscrire deux contrats d'assurance vie au nom des deux époux chacun pour moitié.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
Mme [S] soutient qu'elle est donataire, en vertu du contrat de mariage du 25 août 1993, de l'usufruit de la totalité des biens de son mari et que cet usufruit conventionnel, qui n'implique pas la rédaction
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