Concernant sa demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis, elle se prévaut d'un préjudice de jouissance depuis que les câbles passent au-dessus de sa toiture dès lors que ces derniers

Dès lors et sans qu'il ne soit besoin de départager les parties sur le point de savoir si l'ancien portillon en bois suffisait ou non à la sécurisation de la propriété de M.

la loi ou les règlements'.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que la propriété est constituée de deux lots identifiés, une parcelle constituant le lot n° 51 ( section AR 88 ) d'une superficie de 1 100 m² et qui pourrait

Enfin, la circonstance que les intimés, propriétaires du lot B, n'aient pas accordé de servitude de passage pour la desserte de deux habitations sur le lot A est, dès lors qu'une autorisation d'urbanisme

En vertu de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

L'attestation de propriété délivrée par la société civile professionnelle Pinel, notaire, lors de la vente précise que le lot n° 9 se situe au rez-de-chaussée du bâtiment A .

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

La ville de [Localité 5] a contesté la voie de fait allégué laquelle supposerait une atteinte portée à la propriété immobilière qui dépossède le propriétaire de son bien alors qu'il ne s'est agi que d'un

euros en réparation de leur préjudice de jouissance et préjudice moral ; - aux consorts [H] 66 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale subie par leur propriété, ainsi que la somme de 50 000

par un mur pignon et les ouvertures principales de ce bloc ne donnaient pas sur leur propriété " ; - qu'il y a donc eu " modification sur les modalités de jouissance des parties privatives les lots des

à la jouissance du lot n°206, local professionnel ; - privation d'accès et atteinte à la jouissance du lot n°64, cave ; - sur les préjudices subis : - 1 - Par la SCI FADELA : - absence de modes

définitivement cesser les atteintes portées à sa propriété et se faire indemniser du préjudice subi.

: - lot n°292 : 'appartement : 6 pièces principales, entrée, cuisine, s. de b., dépendances, toilette-douche', - lot n°329 : 'chambre de domestique n°33' ; Aucun droit de jouissance exclusif n'est

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer

que la SCI VAL SCOFFIER est propriétaire du lot numéro 3 soumis à la loi du 10 juillet 1965 ; au demeurant, son titre de propriété dressé le 29 décembre 1965 mentionne que la présente vente (vente par

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables

l'eau et l'électricité de la piscine sont comptabilisées dans les charges générales ; - il y a une atteinte à la jouissance de son lot privatif qui consiste à le priver du bénéfice de la piscine ; -