S'agissant du transfert du siège social, ainsi que relevé par le tribunal, l'article 5 des statuts, fixant le siège à Pontacharra, permet un transfert de ce siège s'il est réalisé à l'intérieur de la même

LUCIEN PARIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 S.A.R.L

Ces éléments constituent un grief suffisant pour prononcer l'annulation des actes de saisie attribution.

ZUG sous le numéro CHE-100.023.266, venant aux droits de la Société FRANFINANCE, Société anonyme au capital de 31.357.776 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le Siège

, laquelle emporte attribution immédiate.

; que la société NEGOMETAL oublie que la procédure de saisie attribution a été opérée plus de 7 mois avant le 19 janvier 2011 et que l'effet attributif immédiat ne peut être remis en cause.

Le tribunal a notamment retenu que la clause du contrat de prêt, attributive de juridiction devant les tribunaux du siège social du prêteur, rédigée de façon apparente, était opposable à la partie requise

En revanche, la clause prévoit aussi que la société AXA puisse intenter une action en justice au siège de sa succursale.

La partie intimée s'y oppose en faisant valoir l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

social est [Adresse 5] (Suisse) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la société INTRUM CORPORATE, SAS dont le siège social est sis [Adresse

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [U] [J] [Adresse 5] [Localité 9] Assignée S.E.L.A.S.

Sur la nullité de la saisie-attribution, 23.

MOTIFS Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Le jugement déféré a : - ordonné, aux frais du créancier saisissant, la mainlevée dans la limite de 138 037,81 euros de la saisie-attribution

[Z] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 14 avril 2023, - condamné M.

du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

à PARIS (75012), venant aux droits de la SELARL FIDES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 438 993 263, dont le siège

de juridiction du transporteur, et de lui refuser le bénéfice de la même présomption de connaissance du transporteur de sa propre clause d'attribution au profit des "tribunaux de son siège social" qu'elle

ROBOTIK TECHNOLOGIY MEDICAL LOCA SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sur la demande de délai de paiement, il soutient que la saisie-attribution emporte effet attributif immédiat au saisissant, de sorte qu'aucun délai ne peut être accordé sur les sommes saisies, et que le

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 22 mai suivant par acte d'huissier remis à parquet.