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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 22 mars 2021, Mme G a déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour ces mêmes parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Lidl, qui exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés à Plomeur (Finistère), a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En l'espèce, pour rejeter la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL de la Louvière et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces terres, présentée par Mme B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'exploitation de terres d'une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que son maire était en situation de compétence liée pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Mme B....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d’exploitation commerciale et en tant qu’il vaut autorisation de construire ; les moyens soulevés contre l’arrêté en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ne sont pas fondés ; l’avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 15 avril 2021, sous le n° 8021207, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - la reprise des surfaces en cause ne saurait être de nature à compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place, dès lors qu'il devait être tenu compte de l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société Sodalis 2 et la commune de Janville-en-Beauce demandent à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il se prononce sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial " Family Village " ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de leur délivrer l'autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, le V de l’article L. 752-6 du code de commerce créé par la loi du 22 août 2021 dispose : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01021_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, a enjoint sous astreinte au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent l'autorisation d'exploiter
Source officiellePage 6 sur 3957