Sur le transfert de contrats de travail à la société TRANPORTS LAURENT NOIRET.

L'article 1 de la convention collective des transports routiers s'applique aux « Transports routiers réguliers de voyageurs » ce qui est l'activité de la Société.

La SARL Real Transport, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Le principe de traitement consiste en une décomposition chimique et thermique des effluents nitratés de façon à transformer les nitrates en azote moléculaire, d'une part, et d'autre part à piéger les substances

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ARRET Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute

des dépenses de transports des patients, n’est pas fondé, ou du moins, pas justifié ; - le fait de solliciter un transfert d’autorisation à son profit d’un véhicule déjà autorisé sur le territoire, aurait

Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.

La société Pharmacie D justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation de transfert du 10 mars 2020 en litige. Sur les conclusions en annulation : 5.

ou transfert et que l'étranger ne peut l'exercer librement qu'avant ou après ledit transport ou transfert, le moyen ne pouvait qu'être rejeté ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

F..., chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, ont reçu délégation du directeur des affaires juridiques du ministère de la transition

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, Mme [D] a cédé à la SARL ABC Transports les autorisations de stationnement et licence de taxis sur la commune de [Localité 4] et la commune d'[Localité

La requête a été communiqué au ministre du travail qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget () ".

Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la fermeture de l'établissement de Corbas, suivie de la reprise de l'activité de transport au sein de l'établissement situé à Saint-Priest, doit être regardée comme un transfert d'activité

, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; – mentionne, pour