La société Schenker s'est, pour le transport maritime des marchandises, depuis le port de Yantian jusqu'à celui du Havre, substituée la société CMA CGM, transporteur maritime qui, selon le 'bill of lading

PRAXIS, même si les marchandises étaient transportées aux risques du destinataire ; que la S.A.

L'entité dont il s'agit est le transport routier de marchandises.

DOLE, destinataire, en qualité de transporteur maritime et que le transport litigieux est soumis à la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée qui prévoit une prescription annale qu'il n'est pas

le transporteur qu'elle s'est substitué, qu'en application des articles L.132-3 et suivants du code de commerce, le commissionnaire est en effet garant des avaries ou pertes de marchandises et du comportement

ses substitués ainsi que des avaries ou des pertes de marchandises hormis le cas de force majeure; que le transporteur est responsable de l'avarie ,qui se produit entre le moment de la prise en charge

Sur la demande au titre des avaries L'article L.133-3 du code de commerce « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois

comme avaries particulières.

que par la France a vocation à régir une opération de transport international de marchandises entre ces deux pays.

La « marchandise » a été prise en charge par la société Transporteo le 3 août 2015 à 9h33 et transportée jusqu'à Illkirch le même jour.

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

La Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (ci-après désigné la Cie AGF), assureur des marchandises transportées, a réglé à la société SIL-EX les sommes de 199.236 francs au titre de la partie des éléments

Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport.

Son article 18 prévoit en son 1er point que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage

par la marchandise provenaient de sa décongélation, les avaries étant nécessairement antérieures à la prise en charge par le réceptionnaire.

; qu'elle n'en a rien fait, puisqu'elle n'a pas effectué la déclaration de valeur, imposée par son transporteur pour couvrir les pertes et avaries ; Que cette omission se trouve directement à l'origine

de Transports UAT [I], seule, à payer : ' aux compagnies Helvetia Compagnie suisse d'assurances et Generali IARD deux tiers de la somme de 73 429,01 euros au titre des dommages à la marchandise transportée

[P] auprès de la société Transports Renaud en réparation de la perte de marchandise bien fondée et non prescrite par la prescription spéciale des transports terrestres ; - Condamné la société Transports

Maurice Ward était commissionnaire de transport substitué, pour l'acheminement de la marchandise jusqu'à Téhéran.