INTIMÉ PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 2 avril 2025

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Elle conteste que le jugement qui a seulement tranché les fins de non-recevoir soulevées sans mettre fin à l'instance faute de les avoir toutes accueillies puisse être frappé immédiatement d'appel conformément

Le 24 janvier 2026, Mme [S] interjeté appel de cette ordonnance et sollicite l'infirmation de celle-ci au motif de l'absence d'interprétariat dans une langue comprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre chargé des comptes publics informe la Cour qu'il a été accordé à M.

court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.

L'avis de fixation a été envoyé le même jour au conseil de l'appelant.

rétention: date et motif de la fin de rétention.

Cette dernière a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juin 2025, parvenue au greffe le 23 juin 2025.

Selon l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 12.

Ces critiques jointes à l'avis concordant des médecins ayant eu à traiter Madame Y...et à l'avis de l'expert de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE, le docteur F..., auraient pu justifier l'organisation

Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise.  

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

A n'établit pas avoir porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique préalablement à l'arrêté contesté du 17 juin 2021 des éléments sur la nature et la gravité de son état de santé.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2022 et conclusions ultérieures, la Sas Grenke Location a assigné la Sarl Evesque Père et Fils devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

La [11] sera donc déboutée de sa demande visant à voir homologuer l'avis du [15] de la région Occitanie.

La [11] sera donc déboutée de sa demande visant à voir homologuer l'avis du [15] de la région Occitanie.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Il a aussi la possibilité d'avoir accès à des organismes pour avoir une traduction. L'interprétariat est possible même si un interprète ne se déplace pas.