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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b00a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[I] et Mme [M] se sont chacun portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la société Les Halles de Saint Marcel auprès du crédit-bailleur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [E] s'est porté caution solidaire avec renonciation an bénéfice de discussion et de division des engagements de la société ABOC au titre du contrat de partenariat et de ses avenants précités.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de division et de discussion, du remboursement dans les mêmes conditions d'exigibilité normale ou anticipée du Prêt, objet des présentes, en principal, intérêts, cotisations d'assurance, s'il y a, frais

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres et qu'en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres; Que si la caution est privée des bénéfices

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de division les cautions solidaires entre elles ni les cautions qui ont renoncé à ce béné'ce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Sur le montant de sa créance, l'appelante ne conteste pas que Mme Y... est son cofidéjusseur, mais soutient que celle-ci a expressément renoncé à l'acte de caution aux bénéfices de discussion et de division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

fait générateur de l'obligation anticipée du paiement du solde du prix de la cession d'actions ; - le Crédit Agricole ne peut échapper à son engagement de caution solidaire avec renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le même jour, la Sas Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire, sans bénéfice de discussion ou de division, de la Sarl MK pour le remboursement dudit prêt auprès du prêteur.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pour sûreté du paiement et du remboursement de tout ce qui sera du par celui-ci au CREDIT LYONNAIS en vertu du crédit rappelé à l'acte en principal, interets, frais et accessoires et ont renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

4e Chambre A

616361d2c983b818eb76d31c

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

procédure civile, relatif aux exceptions dilatoires, dispose que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff8

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

titre des conventions de crédits de trésorerie indiquées en tête du présent acte en principal, majoré des intérêts, frais, indemnités, commissions et accessoires et déclare renoncer expressément aux bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90817

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

l'essentiel : - que le jugement déféré reconnaît l'existence et la régularité du contrat de prêt, l'existence et la régularité de l'engagement de caution solidaire, - que la caution a renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] [N], chacun ayant renoncé à son bénéfice de discussion et de division. Le Crédit Mutuel produit le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 7 mars 2024 ayant condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

22 du Code Monétaire et Financier relatives à l'information annuelle des cautions ; Attendu que Jean-Claude X... et Yves Y... ayant souscrit un engagement solidaire impliquant la renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912d6cdc6046d476a51ec

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e81c25a97f0381f575a

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

parcelle BH [Cadastre 1] en ce que dans l'acte de vente établi le 11 août 1999, entre la SARL SAINT JEAN et la Société PROVENCE LOGIS, il est précisé que la parcelle vendue BH [Cadastre 2] provient de la division

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

dues par la débitrice principale, dans la limite de 50.000 €, incluant principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités et intérêts de retard, pendant une durée de 84 mois, avec renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a8c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Madame [B] [G] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Elsa Demailly, avocat au barreau de Cambrai (bénéficie

Source officielle

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