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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
5 mai 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b00a
3 juillet 2023
[I] et Mme [M] se sont chacun portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la société Les Halles de Saint Marcel auprès du crédit-bailleur.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
[V] [E] s'est porté caution solidaire avec renonciation an bénéfice de discussion et de division des engagements de la société ABOC au titre du contrat de partenariat et de ses avenants précités.
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
de division et de discussion, du remboursement dans les mêmes conditions d'exigibilité normale ou anticipée du Prêt, objet des présentes, en principal, intérêts, cotisations d'assurance, s'il y a, frais
Chambre 1-8
697b0f4fcdc6046d47129dc9
28 janvier 2026
montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres et qu'en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres; Que si la caution est privée des bénéfices
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
de division les cautions solidaires entre elles ni les cautions qui ont renoncé à ce béné'ce.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
Sur le montant de sa créance, l'appelante ne conteste pas que Mme Y... est son cofidéjusseur, mais soutient que celle-ci a expressément renoncé à l'acte de caution aux bénéfices de discussion et de division
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6
29 novembre 2007
fait générateur de l'obligation anticipée du paiement du solde du prix de la cession d'actions ; - le Crédit Agricole ne peut échapper à son engagement de caution solidaire avec renonciation au bénéfice
2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
Le même jour, la Sas Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire, sans bénéfice de discussion ou de division, de la Sarl MK pour le remboursement dudit prêt auprès du prêteur.
1° Chambre B
5fd9a4edda6a43986738a518
18 décembre 2019
pour sûreté du paiement et du remboursement de tout ce qui sera du par celui-ci au CREDIT LYONNAIS en vertu du crédit rappelé à l'acte en principal, interets, frais et accessoires et ont renoncé au bénéfice
4e Chambre A
616361d2c983b818eb76d31c
6 mai 2011
procédure civile, relatif aux exceptions dilatoires, dispose que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
titre des conventions de crédits de trésorerie indiquées en tête du présent acte en principal, majoré des intérêts, frais, indemnités, commissions et accessoires et déclare renoncer expressément aux bénéfices
6253cc90bd3db21cbdd90817
25 avril 2013
l'essentiel : - que le jugement déféré reconnaît l'existence et la régularité du contrat de prêt, l'existence et la régularité de l'engagement de caution solidaire, - que la caution a renoncé au bénéfice
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e8
22 octobre 2024
[U] [N], chacun ayant renoncé à son bénéfice de discussion et de division. Le Crédit Mutuel produit le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 7 mars 2024 ayant condamné M.
6253c9b1bd3db21cbdd8909d
8 janvier 2007
22 du Code Monétaire et Financier relatives à l'information annuelle des cautions ; Attendu que Jean-Claude X... et Yves Y... ayant souscrit un engagement solidaire impliquant la renonciation au bénéfice
1ère CHAMBRE CIVILE
696912d6cdc6046d476a51ec
14 janvier 2026
Chambre 1-2
696a9f29cdc6046d47929d3e
15 janvier 2026
3e Chambre B
615e0e81c25a97f0381f575a
13 mars 2014
parcelle BH [Cadastre 1] en ce que dans l'acte de vente établi le 11 août 1999, entre la SARL SAINT JEAN et la Société PROVENCE LOGIS, il est précisé que la parcelle vendue BH [Cadastre 2] provient de la division
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
dues par la débitrice principale, dans la limite de 50.000 €, incluant principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités et intérêts de retard, pendant une durée de 84 mois, avec renonciation aux bénéfices
62c7ca11cb8dca058e3e7a8c
7 juillet 2022
Madame [B] [G] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Elsa Demailly, avocat au barreau de Cambrai (bénéficie
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