En exécution d'un protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007, M.

Transaction de Mme A...

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Une promesse unilatérale de vente a été signée le 29 mars 2012, dont le bénéficiaire était M.

les conditions requises ; que la plus value globale qu'il aurait pu réaliser s'élève à 407364 € ; Considérant que la société DANONE soutient que l'autorité de la chose jugée est attachée à la transaction

La SAS Paris CHR Transactions est spécialisée dans les transactions et négociations ayant pour objet des opérations de vente et d'achat de fonds de commerce.

retenir 1 064 transactions.

Représentés par Me Eric Lecocq, avocat au barreau de Paris, toque : E0075 INTIMEE SARL Paris CHR transactions [...] [...]

couru qu'à compter du 31 décembre 2012 date à laquelle il en a eu connaissance ; que la discrimination dont il a été victime ne lui a été révélée que le 31 décembre 2012 ; Il fait valoir que la transaction

Sur les protocoles transactionnels concernant M. [L] et M.

Monsieur Daniel X... a demandé la nullité de cette transaction.

- Sur le défaut d'exécution initiale et l'impossibilité d'exécution présente et future du protocole d'accord transactionnel : Mme [JZ] [D] rappelle que le protocole d'accord transactionnel

[V] [I] a commis des fautes dolosives dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractées à l'article 6 du protocole transactionnel du 23 décembre 2004, de dire que M.

Or, il ressort des termes du protocole transactionnel signé par M.

ont été signés avec Atos car c'est cette dernière qui avait soulevé les réclamations qui ont donné lieu à la conclusion des protocoles transactionnels, et non car elle serait la seule bénéficiaire des

ayant constaté cette situation, occupante désormais sans droit, ni titre, elle aurait aussi perdu la qualité d'assuré ; - dans le protocole transactionnel, le montant des sommes prises en compte dans

a été signée par les parties; Contestant la mesure de licenciement et la validité de la transaction, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL qui, par jugement du 21 janvier 1999, a dit

[D], irrecevable suite à la transaction intervenue entre les parties. M.

juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

B à la société Carmignac Gestion (CGSA) ne pouvaient pas justifier une action en responsabilité à l'encontre de la société et, en conséquence, la conclusion d'un accord transactionnel ; - l'indemnité

ET SUR CE Sur l'indemnité transactionnelle versée à Madame [F] Attendu que le point 3 du redressement portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité de préavis et