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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e5
10 septembre 2015
Nicolas X... aux fins suivantes : - de prononcer pour dol la nullité du contrat de cession d'actions signé le 29 mars 3013 ; - de condamner les consorts X... au remboursement de la somme de 2 250 000
1ere Chambre
5fddf5749dca859645753dc8
10 juillet 2018
La banque qui dispose de deux actes notariés, tente d'obtenir un second titre exécutoire et n'a pas d'intérêt à agir.
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
à son terme et que le prêt relais de 25000 euros a été remboursé par anticipation le 4 août 2008.
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
Il conteste à cet égard l'authenticité et donc la valeur probante d'une déclaration de patrimoine que, selon la banque, il aurait communiqué à celle-ci lors de la signature de l'acte de caution.
6253c924bd3db21cbdd875d8
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
BRED BANQUE POPULAIRE.
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
Corrélativement, il ouvre à SESI un droit au paiement par Ingenico du prix de la cession du ll septembre 2008. 1/5- L'exercice du retrait ouvre droit, an profit du cessionnaire écarté, à remboursement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que
1ère chambre civile A
616361c7c983b818eb76d237
16 décembre 2010
En l'espèce, la responsabilité de Me [W] est recherchée pour avoir cédé à la banque FININDUS des créances inexistantes du fait de la compensation et/ou n'avoir pas informé la banque des risques encourus
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
Estimant que la société Techvest a cessé de payer les sommes dues et doit le remboursement des emprunts obligataires aux conditions convenues dans 'les Termes et Conditions' des obligations, la banque
Chambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
désignées et individualisées dans le fichier informatique intitulé 'NPL7 - Liste des créances cédées.xlsx' remis au cessionnaire à la date du présent acte de cession.
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
intervenus la société les Corrosols, propriétaire des locaux et la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées représentée par Maître Éric Mouysset, agissant comme mandataire de la banque
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
ce dernier ne démontre que la banque aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même aurait ignorés (1re Civ., 12 juil. 2005, no 03-10.770).
8ème chambre
635a218fc549ea05a7cd2c5a
26 octobre 2022
au vu de l'assignation du 12 octobre 2021, aucune somme ne peut être réclamée antérieurement au délai de prescription soit avant le 12 octobre 2016.
2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
la nullité des délibérations par lesquelles Me [G] a validé ses rémunérations pour 2013, 2014, 2015 et 2016 pour abus de majorité, lors des assemblées générales des 16 décembre 2016 et 14 mars 2017, Vu
6253c871bd3db21cbdd854cd
1 mars 2001
BANQUE à la Société DUMEZ GTM.
6503f53da92e2d05e6a9f90a
5 septembre 2023
La banque s'étant retournée contre eux en qualité d'associés pour obtenir le paiement des prêts impayés, c'est alors qu'ils ont découvert que les loyers n'avaient pas été versés à la banque, qui a donc
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
La société SOPAFISA ayant rapidement fait défaut dans le remboursement son emprunt, la garantie consentie par Marcelle Z... a été mobilisée.
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa71
30 mars 2010
[F], ainsi que la somme 6 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de ce jugement par M.
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
Il estime que la banque échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de ce qu'elle a respecté son obligation.
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