12al2 du code du travail et qu'elle devait rechercher si la reprise par la sas Ecocéane de l'activité de commercialisation du bateau fabriqué par Armor Technique qui lui avait à cette fin cédé son brevet

[L] qu'elle allait mettre à sa disposition « un produit de proche équivalence permettant de traiter les mêmes indications chirurgicales », en l'occurrence, un produit de la gamme TRI CC « 1ère intention

en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet

au jour de sa restitution au bailleur, et de rechercher si les éléments composant le fonds de commerce, à savoir la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, les brevets

au jour de sa restitution au bailleur, et de rechercher si les éléments composant le fonds de commerce, à savoir la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, les brevets

au jour de sa restitution au bailleur, et de rechercher si les éléments composant le fonds de commerce, à savoir la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, les brevets

en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet

caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets

Elle est titulaire de plusieurs brevets d'invention dont notamment un brevet portant sur un système de commande pour un appareil de manipulation de charge (brevet européen n°1 532 065) et un brevet portant

[X] est titulaire de deux brevets français d'invention : ' le brevet n° 92 08607, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 10 juillet 1992, publié le 14 janvier 1994 sous le numéro

destiné à être disposé à l'intérieur d'un conduit, en particulier pour l'insonorisation de réseau de ventilation et/ou de climatisation ; être concessionnaire d'une licence exclusive d'exploitation d'un brevet

Elle a déposé le 16 février 2000 un brevet sur un dispositif d'injection d'un additif liquide dans un carburant contenu dans le circuit d'alimentation d'un moteur à combustion interne d'un véhicule.

L'Office européen des brevets a quant à lui refusé de délivrer le brevet EP 1 247 212 correspondant à l'invention.

Elle est titulaire d'un brevet d'invention européen EP 1 067 822 (ci-après brevet [J]), déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé 'Procédé de fabrication d'éléments chauffants pour

Aucune intention de détournement imputable à [T] ou [M] [L] ne s'évince ni du SMS de M.

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

le brevet litigieux pour permettre à l'homme du métier d' exécuter l'invention, EN CONSEQUENCE, PRONONCER la nullité des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 du brevet français n°09 58029, ORDONNER

production et la commercialisation d'implants, instruments et équipements pour la chirurgie, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets