AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
27 mai 2026
à titre principal au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées de janvier 2021 à novembre 2023 et des congés payés afférents et, à titre subsidiaire, la somme de 8 686,38 euros bruts
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Pôle 6 - Chambre 8
6a1923dacdc6046d47535b9e
28 mai 2026
28 mai 2026
[F] de ses demandes d'indemnisation à hauteur de : * 60 000 euros bruts pour licenciement nul, * 21 643,37 euros bruts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - limiter
Source officielle