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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de3e

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de40

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de42

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de44

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de46

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bf

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cette société a fait l'objet de redressements en raison de manquements à ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement, à compter de l'exercice 1988, motivant des avis de mise en recouvrement,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04730_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Ils soutiennent que leurs omissions déclaratives n'étaient pas délibérées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

situation, alors que cette pénalité la met en difficulté financière et lui ferme l'accès aux marchés publics ; l'administration ne prouve pas son intention délibérée d'éluder l'impôt ; ses manquements déclaratifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas motivée ; - sa bonne foi exclut le caractère délibéré de son manquement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02754_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

en matière de plus-value ; en l'absence de manquement délibéré pour 2015, le caractère répété de l'omission en 2016 ne peut être retenu ; - Mme C, qui a effectué les déclarations en question, a envoyé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f002167b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] [N] à payer à la CARSAT cet indu. En parallèle, le 1er décembre 2023, la CARSAT a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c16

Appel

23 septembre 2005

23 septembre 2005

FAITS ET PROCEDURE Le 20 Novembre 2002 Marguerite X... déclarait à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tarn et Garonne (C.P.A.M.) la pathologie qu'elle a fait constater par certificat médical

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour établir un tel manquement, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02120_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A en France présente bien un caractère occulte ; M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

B ' Le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention L'appelante fait valoir que le juge devait disposer dans la demande d'autorisation de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01532_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, M. et Mme C contestent l'existence d'une omission déclarative au motif qu'ils avaient rempli correctement la déclaration spéciale de plus ou moins-value de cessions n° 2074.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00711_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4da5857dd64cbdaa386

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le caractère volontaire de l'omission déclarative de l'appelant est donc clairement établi. La cour relève ainsi que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,

Source officielle

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