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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
627f48b2551627057d32de3e
6 mai 2022
déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par
627f48b2551627057d32de40
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627f48b2551627057d32de46
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bf
13 décembre 2007
Cette société a fait l'objet de redressements en raison de manquements à ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement, à compter de l'exercice 1988, motivant des avis de mise en recouvrement,
2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
Ils soutiennent que leurs omissions déclaratives n'étaient pas délibérées.
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
situation, alors que cette pénalité la met en difficulté financière et lui ferme l'accès aux marchés publics ; l'administration ne prouve pas son intention délibérée d'éluder l'impôt ; ses manquements déclaratifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas motivée ; - sa bonne foi exclut le caractère délibéré de son manquement.
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
en matière de plus-value ; en l'absence de manquement délibéré pour 2015, le caractère répété de l'omission en 2016 ne peut être retenu ; - Mme C, qui a effectué les déclarations en question, a envoyé
Chambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f002167b
22 octobre 2025
[V] [N] à payer à la CARSAT cet indu. En parallèle, le 1er décembre 2023, la CARSAT a informé M.
6253c998bd3db21cbdd88c16
23 septembre 2005
FAITS ET PROCEDURE Le 20 Novembre 2002 Marguerite X... déclarait à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tarn et Garonne (C.P.A.M.) la pathologie qu'elle a fait constater par certificat médical
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Pour établir un tel manquement, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
A en France présente bien un caractère occulte ; M.
Pôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
B ' Le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention L'appelante fait valoir que le juge devait disposer dans la demande d'autorisation de la
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, M. et Mme C contestent l'existence d'une omission déclarative au motif qu'ils avaient rempli correctement la déclaration spéciale de plus ou moins-value de cessions n° 2074.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Chambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
Le caractère volontaire de l'omission déclarative de l'appelant est donc clairement établi. La cour relève ainsi que M.
9ème Chambre
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,
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