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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603618bdb7d4577c980e9d72
17 décembre 2015
Attendu, en troisième lieu, que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que, toutefois, le caractère
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9eddf49663e2e470ae092
30 octobre 2019
La société réplique que : 'le bonus présentait un caractère discrétionnaire, la lettre d'embauche ne mentionnant pas l'existence d'une rémunération variable à caractère contractuel ; 'la version française
Pôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
mois par la SAS SIEBEL SYSTEMS France au poste de « Director» ; son salaire de base brut était de 140 000 € sur la base de 12 mois ; le contrat prévoit qu'il pourra bénéficier d'une rémunération à caractère
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
La SA DEXIA CRÉDIT LOCAL conteste l'éligibilité de Monsieur [L] au plan de départ volontaire comme le caractère discrétionnaire de la décision de refus prononcée.
7ème Ch Prud'homale
6960bef1cdc6046d47b94809
8 janvier 2026
d'automaticité puisqu'elle dépendait des performances d'ensemble du salarié et de son implication ; compte-tenu de son caractère discrétionnaire, la prime n'est due ni pour 2016 ni pour 2017. ***
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab666c
10 janvier 2023
l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
Pôle 6 - Chambre 9
65b21028c4cf860008dff62c
24 janvier 2024
n'avait que 14 années complètes d'ancienneté et ne justifie pas du préjudice allégué ; - la demande relative au chèque-cadeaux n'est pas fondée ; la prime réclamée par Monsieur [X] présentait un caractère
19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1f
13 septembre 2017
que ni la convention collective ni le contrat de travail ne prévoient le versement d'une prime de bilan, qu'aucun usage d'entreprise n'en a instauré le paiement de sorte que son versement avait un caractère
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
La décision de l'employeur de rompre la période d'essai a un caractère discrétionnaire.
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc2
12 janvier 2023
Enfin, si l'employeur peut valablement prévoir, en plus du salaire fixe, un élément de rémunération laissé à sa discrétion, ce caractère discrétionnaire ne doit néanmoins pas le conduire à traiter différemment
Chambre civile 1-3
6708c05f445a086e2bcee15b
10 octobre 2024
de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd79
2 octobre 2024
discrétionnaire absolu, qui exclurait la prise en compte de son caractère abusif.
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
[V] présente un caractère discrétionnaire et aléatoire, de sorte qu'il n'existe aucun droit acquis.
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
Concernant les bonus 2016 et 2018, l'employeur se borne à indiquer une absence de droit à bonus et son caractère discrétionnaire, non lié à l'atteinte d'objectifs, évoquant un 'effondrement' du chiffre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
Pôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
constant compte tenu du volume des formations dispensées, un caractère général pour concerner les formateurs occasionnels qui sont reconduits d'année en année, et un caractère fixe le montant de l'indemnité
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
formalisme relatif à la dénonciation des engagements unilatéraux; La société ETEM objecte que la prime annuelle n'est ni contractuelle, ni légale et constitue une libéralité de l'employeur revêtant un caractère
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