Elle ajoute que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.

et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette, - condamné in solidum Mme [

Sur la caution de M. [M] [F] M.

[W] [O] a été l'associé gérant de la SARL [W] [O] [D], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe et en détenait 98 parts sociales sur 200.

social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029, agissant conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024

* Sur la validité du cautionnement au regard de l'article 1857 du code civil L'article 1857 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

[Z] [F] s'est porté caution solidaire de la locataire.

LBO, une SCI en charge de la gestion du siège social et ou des installations commerciales de ladite société acquise et la troisième par une acquisition ultérieure effectuée la même année d'une autre société

a été payé à leurs lieu et place par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale

à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°442 184 198, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS 8e arrondissement

de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse

[Y] ne discute pas sa qualité de caution solidaire des dettes locatives de la société Tandem.

Par acte d'huissier du 10 août 2023, la société Gipa a fait signifier le commandement de payer à M. [D] [W], en sa qualité de caution.

et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait devoir la société [U] [S] Immobilier en vertu dudit bail.

place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une

Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.

[Y] [N] s'est porté caution solidaire de toutes sommes que la société Le royaume enchanté peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en principal

[N] [L], gérant de la société, s'est également porté caution solidaire pour un montant de 240'000 euros.

L'activité de la société a nécessité l'octroi par la société BRED Banque populaire d'un prêt d'un montant identique au capital social, souscrit par cette société civile au mois d'août 2011 pour financer