[E] de l'ensemble de ses fins et prétentions. En tout état de cause, Juger que l'affection de M. [E] [P] n'a pas d'origine professionnelle. Débouter M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05239 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWJ5 CPAM DU RHONE C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ

A l'appui de sa demande, elle produisait un certificat médical initial établi le même jour par le Dr [O] [T], médecin généraliste.

Par application de l'article R.1225-1, pour bénéficier de cette protection, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical

la durée de validité est de deux ans à compter de la date du certificat médical initial.

médical initial pour prendre sa décision ou notifier un délai complémentaire d'instruction ; elle a été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial le 28

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Dans le cadre de son activité, elle organise pour ses clients diverses manifestations durant lesquelles ont lieu des projections de films.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXLG Société [Adresse 1] C/ [H] Société [1] CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION

L'avocate de Madame [N] [D] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée l'absence de motivation du péril imminent du certificat médical initial, le défaut d'horadatage du certificat médical des 72

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

afin de réduire les risques de projection de débris.

Elle communique (production n°2) une copie écran de son logiciel métier reproduisant une version numérique du certificat médical initial du 15 novembre 2017.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 2 mars 2018, M.

donc les certificats médicaux de prolongation en sus du certificat médical initial, il n'en demeure pas moins que selon l'article R. 441-14 du même code, l'information de l'employeur avant la décision