La simple mention de la cession ou transmission de parts et des droits attachés, à défaut de mention expresse, n'emporte pas cession du compte courant.

Il s'ensuit que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit et que, l'acte prévoyant sa cession ne constituant pas un acte soumis à publicité

[B] n'avait jamais été propriétaire d'aucune part de la SCI et que le capital de celle-ci était réparti par moitié entre Mmes [P] et [L], chacune étant propriétaire de 45 parts, avant dire droit sur les

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

[L] aura le droit d'interdire aux propriétaires limitrophes l'usage de ce nouveau chemin par charrettes et voitures.'

le surplus, et statuant à nouveau, de condamner la société Groupe SPR à lui payer les sommes de 9 357 094 euros, au titre de la cession de la nue-propriété de 88 056 actions, et de 3 259 267 euros, au

octobre 2009 a été faite en violation de leurs droits issus des textes susvisés, - en conséquence, - à titre principal : - dire que les concluants seront déclarés propriétaires des lots dont ils sont

C a été assujetti, au titre des années 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, du rehaussement des résultats de la SARL C, laquelle avait déclaré des bénéfices nuls

des 67.829,92 € correspondant au débit du compte titre [G] [A] au profit de Mme [V] [C] et dit que cette somme doit figurer à l'actif de la succession, - la prétendue cession de la nue propriété des

propriétaires, notamment sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, - que la jurisprudence reconnaît depuis longtemps et fait droit aux actions récursoires des collectivités publiques

à la location des murs pour l'exploitation de l'hôtel dont elle était avant propriétaire et d'un redressement fiscal, faisait chuter les résultats de la société. 4 -Sur l'appel de M.

ses actions EADS à des investisseurs institutionnels français ; Mais considérant qu'il est constant que, lors des ventes à terme successives, la société IXIS apparaît comme propriétaire des titres

cession des actions de la société Azurex et notamment la cession d'actions intervenue entre M.

L'acte stipulait, à titre de convention particulière, qu'en cas de vente ou mise en location gérance du fonds durant le cours du bail, le loyer sera augmenté d'un tiers à compter de la prochaine échéance

, - de condamner également en ce cas Monsieur [I] à lui verser une provision à valoir sur résultat de 108 000 €, - de le condamner à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code

Par lettre recommandée du 30 avril 1999, la société A.C.R.1, organisme de recouvrement de créances venant aux droits de la NATWEST aux termes d'un acte de cession de créance portant sur toutes les sommes

Par lettre recommandée du 30 avril 1999, la société A.C.R.1, organisme de recouvrement de créances venant aux droits de la NATWEST aux termes d'un acte de cession de créance portant sur toutes les sommes

CREDIT à Monsieur [Q], par acte authentique en date du 28 octobre 1994 reçu par Maître [F] [Z], notaire à [Localité 4], cession qui comportait subrogation dans tous les droits, garanties et actions résultant

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a abandonné deux chefs de redressement résultant de la réintégration au résultat, au titre de l'exercice