- Constate que le jugement est exécutoire de plein droit.

[M] en l'état de la fictivité de son prétendu contrat de travail, - dans tous les cas le débouter de ses demandes de salaires faute de preuve de l'existence des 'prestations de travail' prétendues et

[T] en l'état de la fictivité de son prétendu contrat de travail, - dans tous les cas le débouter de ses demandes de salaires faute de preuve de l'existence des 'prestations de travail' prétendues et

Ainsi, aucun exemple de calcul concret n'est mentionné dans le contrat ou ses annexes.

Par ailleurs, s'il convient d'admettre qu'en présence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire existe une apparence de contrat de travail , il s'agit d'une présomption simple qui peut donc

pas la preuve de la fictivité des prestations effectuées par Carrefour en 2003, -à ce qu'il soit constaté, en tout état de cause, que les prestations prévues au contrat de décembre 2003 sont conformes

Elle explique que son contrat a bien été régularisé par écrit, de sorte que c'est à l'AGS de prouver le prétendu caractère fictif des contrats écrits.

La société appelante conteste également que l'arrêt de la facturation prévue dans le contrat de prestation de services signé le 16 juin 2014 entre la SAEML EDM et la SAS CCG constitue une sous facturation

d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

pour formaliser une reconnaissance de dette le 2 mars 1998 ; que M.Grison n'apporte donc pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité morale de procurer un écrit ; Considérant qu'en l'absence

le fond du litige, en faisant essentiellement valoir : - que bien que ses adversaires aient la charge de la preuve du caractère fictif de son contrat de travail, il verse de nombreuses pièces et

Y...Garry a été embauché à compter du 1er février 2009 par la société LAGON RESTAURATION, concessionnaire, en qualité de barman, sans contrat de travail écrit. Le 5 novembre 2009, M.

conclu pour une durée indéterminée ; il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

le contrat de "joint venture" jusqu'à production par le demandeur des pièces de la procédure pénale engagée sur sa plainte avec constitution de partie civile.

Au soutien de l'existence du contrat de travail, la salariée rappelle qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ;

clients, pour un montant de 208 950 francs ; que pour l'essentiel, les écritures fictives relatives à ce dernier compte ont été passées au cours de l'année 1996-1997 ; Attendu que ces faits, constatés

Elle soutient qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer son existence.

de travail doit faire l'objet d'un écrit de l'employeur par exemple, -changement ou aménagement de la zone d'activité (article 56 ter), -changement de rémunération en application de mesures individuelles

[Y] pouvait contrôler l'activité de M.

d'un contrat de travail.