Comme l'a exactement relevé le premier juge, le décompte s'impose comme nouveau prix aux locataires, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune

Que ces obligations sont reprises à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lequel énonce que «'le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

de l'état du logement qui est occupé par Mme [Y] depuis onze ans alors que l'état des lieux d'entrée décrivait un bon état ; - que peu de temps avant son entrée dans les lieux, elle a fait refaire

Par déclaration du 21 juin 2019, Mme [H] a relevé appel du jugement en ce qu'il a limité l'arriéré de loyer et charges à 583,33 euros et le montant des réparations locatives à 135 euros, accordé à Mme

société [Localité 4] 2 une indemnité d'occupation, égale au montant de 3.868,80 euros HT par mois, outre les provisions de charges et les taxes normalement dus contractuellement, à compter du 27 avril

Par suite, il y a lieu de fixer le montant total des loyers dus par les locataires d'octobre 2000 jusqu'à mars 2011 inclus, à la somme de 178 100,35 € ainsi que calculée par les locataires et non à celle

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation à la somme annuelle de 36 130 euros en principal, hors charges et hors taxes, en ce qu'il a ordonné la compensation entre le montant de

des loyers et charges ou indemnités d'occupation qui seront dus au jour de l'audience.

[F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

jusqu'au départ effectif des lieux en sus d'une provision d'un montant de 9 968,80 € représentative de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au mois de juin 2013 inclus.

mensuelle à compter du jour de la résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitve des lieux et la restitution des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer

à compter de l'été 2019, a argué d'une erreur dans le prorata loyers/charges et a proposé une réévaluation du loyer à 650 € outre 250 € de charges, ce qu'elle a refusé.

* sur les charges En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de vétusté de 90% au regard du temps d'occupation des lieux.

impayés arrêtés à l'échéance de mars 2023 incluse, - condamné in solidum, le temps de leur occupation commune des lieux, M.

FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant des loyers, et charges qu'elle aurait dû payer si elle était restée locataire.

De manière justifiée, le juge des référés a fixé, également, l'indemnité d'occupation à la somme de 702,43 € correspondant au montant du loyer indexé et majoré des charges dûment justifiées.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.