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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
[E] eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit l'arrêt mixte du 13 octobre 2023 ; A titre principal, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 4 octobre 2024 ; A titre
Ch.protection sociale 4-7
6a2258cccdc6046d47378452
4 juin 2026
[T] sollicite la confirmation de l'ordonnance rectificative du 19 décembre 2024.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb30
24 janvier 2007
- conformité de la chose vendue et installée et la violation par la Société SEBATI de ses obligations de bonne foi, de loyauté et d'information, notamment au regard de l'article L. 111-41 du Code de la
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
Le cabinet C9 expertise a constaté sur la boîte de vitesse la présence d'un vis Parker, de pâte à joint sur la jonction du carter, le montage non conforme du support anti-couple, le meulage du carter en
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
AUTOREAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99f
24 octobre 2011
qui conditionne le positionnement des roues ; que l'écrasement de ce dôme ou sa dégradation génère un mauvais positionnement de la roue qui se trouve en conséquence placée à un angle non conforme à l'angle
Chambre 1-8
6a17d8c2cdc6046d47319606
27 mai 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [Y], ayant fait le choix de fonder leurs prétentions en indemnisation sur le contrat de bail, sont infondés à demander condamnation de la
Chambre civile section B
6a1fbc55cdc6046d47e9811d
Elle estime que son intervention était conforme et dans les règles.
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
de l'article 488 du code de procédure civile, elle est, de ce fait, plus en plus conforme au nécessaire respect de l'autorité ou de la force de chose jugée attachée à la décision rendue à l'issue de la
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
conformité importante aux règles de sécurité incendie, l'expert judiciaire a mentionné que l'écart majeur de non conformité de l'établissement à la règlementation incendie doit être signifié par la direction
69face3ccdc6046d47bee9c0
[N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
69fad7eecdc6046d47c0be1d
[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rejeter les intimés en leurs fins de non-recevoir attachées à l'autorité de chose jugée
Chambre 1-1
69f1a3d3cdc6046d47eea631
Sur ces points, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
pas des canalisations mais de la chasse d'eau du WC du logement situé au-dessus du local commercial, et qu'il y a été aussitôt remédié.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6698cdc6046d47cac1d7
29 mai 2026
[C] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée ' Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
[R] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 3 juin 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection, à défaut de tout élément nouveau.
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
[B], portant sa signature et dont le contenu est confirmé par le gérant de l'entreprise, M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
Son départ résulte cependant de la résiliation du bail du fait du non-paiement des loyers. Sa demande sera donc rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme et M.
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