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64 683 résultats pour « chose conforme (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit l'arrêt mixte du 13 octobre 2023 ; A titre principal, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 4 octobre 2024 ; A titre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] sollicite la confirmation de l'ordonnance rectificative du 19 décembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb30

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

- conformité de la chose vendue et installée et la violation par la Société SEBATI de ses obligations de bonne foi, de loyauté et d'information, notamment au regard de l'article L. 111-41 du Code de la

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le cabinet C9 expertise a constaté sur la boîte de vitesse la présence d'un vis Parker, de pâte à joint sur la jonction du carter, le montage non conforme du support anti-couple, le meulage du carter en

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

AUTOREAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99f

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

qui conditionne le positionnement des roues ; que l'écrasement de ce dôme ou sa dégradation génère un mauvais positionnement de la roue qui se trouve en conséquence placée à un angle non conforme à l'angle

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c2cdc6046d47319606

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [Y], ayant fait le choix de fonder leurs prétentions en indemnisation sur le contrat de bail, sont infondés à demander condamnation de la

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle estime que son intervention était conforme et dans les règles.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 488 du code de procédure civile, elle est, de ce fait, plus en plus conforme au nécessaire respect de l'autorité ou de la force de chose jugée attachée à la décision rendue à l'issue de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conformité importante aux règles de sécurité incendie, l'expert judiciaire a mentionné que l'écart majeur de non conformité de l'établissement à la règlementation incendie doit être signifié par la direction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rejeter les intimés en leurs fins de non-recevoir attachées à l'autorité de chose jugée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ces points, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pas des canalisations mais de la chasse d'eau du WC du logement situé au-dessus du local commercial, et qu'il y a été aussitôt remédié.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6698cdc6046d47cac1d7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée ' Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 3 juin 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection, à défaut de tout élément nouveau.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B], portant sa signature et dont le contenu est confirmé par le gérant de l'entreprise, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son départ résulte cependant de la résiliation du bail du fait du non-paiement des loyers. Sa demande sera donc rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme et M.

Source officielle

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