. ***** Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SCP BTSG, ès-qualités, demande à la cour de : A titre principal, - Juger que la citation signifiée à M. 

faits et de la procédure : Attendu que Me Y... a déjà fait l'objet d'une première procédure disciplinaire devant la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de l'INDRE, à la suite d'une citation

Il ressort des débats que les diligences accomplies par l'avocat ont consisté en la rédaction de la citation directe dont la lecture démontre que l'affaire était assez complexe.

d'un problème de représentation, une seconde citation qui corrigeait les erreurs initiales a alors été rédigée et délivrée en février/mars 2019 mais a donné lieu à un nouveau jugement d'irrecevabilité

[D], qui demande à la cour d'infirmer l'arrêté en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -d'annuler la décision de poursuites et la citation introductive de la procédure disciplinaire, -de

et que le jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

subséquentes ainsi qu'à celle de l'arrêté querellé; Considérant cependant que tant l'acte de saisine du 6 avril 2009 que la citation délivrée à Mme [H] [W], le 8 juin 2010 à la requête de M.

Par jugement du 13 juin 2003, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance.

Elle retient essentiellement, dans leurs rapports, qu'elle exploite un aéronef fabriqué par la société américaine CESSNA, appareil dont la maintenance a été confiée à la société CESSNA CITATION EUROPEAN

, 25 mars, 5 octobre et 29 novembre 2010 comme ne répondant aux exigences de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, à savoir : a) s'agissant des citations délivrées en vertu de l'article 24 de la

[N] [F] et [L] [Y], également avocat du Groupe Carrefour, et ne caractérisant aucun manquement au sens du décret du décret du 27 novembre 1991, 4. les citations des 15 avril et 18 mai 2009, 25 mars, 5

17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris auquel il est référé pour l'exposé détaillé des faits et des prétentions initiales des parties qui a rejeté l'exception de nullité de la citation

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Il soutient que l'argumentation développée quant à la nullité de la citation relève du fond, les faits étant précisément décrits de même que leur qualification.

Néanmoins, l'acte de citation du 16 mars 2017 qui effectue un exposé complet de la procédure suivie indique que le 19 octobre 2016 une copie de l'intégralité du dossier disciplinaire lui a été remise en

droits des sociétés GUELIS PCV comparant, assisté de son avocat, demandent à la Cour, par voie de conclusions : de déclarer l'administration des Douanes mal fondée en son appel, de constater que la citation

directe devant la juridiction correctionnelle ni la plainte avec constitution de partie civile visée par l'article 2 précité ; Que cette citation directe est par ailleurs mentionnée par le jugement