Selon l'article 385 code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En réponse aux exceptions de nullité et de procédure, Mme [W] [S] soutient que la requête introductive d'instance ne peut être frappée d'une fin de non-recevoir, rappelant que les mentions obligatoires

L'article 385 du même code précise que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2012 (n° 24 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13784 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance

Cette citation a été dénoncée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS le 16 mai 2001.

d'instance au greffe du Tribunal d'instance de MOLSHEIM ; - qu'elle a une seconde fois été interrompue par la citation par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2000

d'instance, constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, A titre subsidiaire, et si la cour par impossible estimait ne pas devoir annuler tant le jugement entrepris que l'acte introductif d'instance

Lors de l'audience, Monsieur X... a développé oralement ses prétentions et moyens contenus dans son exploit introductif d'instance ainsi que dans ses conclusions en réponse aux conclusions de madame Y.

Dans ses conclusions d'appel, la société LIGHT IN SHOP a soulevé une exception de procédure tirée de la nullité, pour vice de fond, de l'acte introductif d'instance résultant de la double qualité de Me

Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et par ajout au jugement, la cour rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

réitérant l'acte introductif initial.

[B] invoque la nullité de la citation et du jugement subséquent, au motif que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à son domicile situé [Adresse 8], mais à une adresse obsolète à [Localité

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 2, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n°1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11177 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 3, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11198 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

de la partie qui a fait défaut à l'instance, en cas de condamnation par défaut ; Attendu que le jugement dont 1'exequatur est requise par Madame Z. a été rendu par défaut à l'encontre de Monsieur K ;

Par demande introductive d'instance déposée au greffe le 24 mars 1998, la SA MOYSE a saisi le Tribunal d'Instance de STRASBOURG d'une demande tendant l'octroi de la somme de 98. 243, 48 francs outre intér

Par conclusions non datées, Monsieur X... a demandé l'annulation de " l'acte introductif d'instance du 6 mai 1999 " et, subsidiairement, le renvoi de l'affaire à une autre audience pour lui permettre d'organiser