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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
, de rédactrice d'actes et de séquestre des fonds provenant du prix de cession.
8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
Par acte authentique reçu le 13 septembre 2018, les ayants-droits de [X] [J] ont cédé les locaux à la SCI Sèze Foch.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
de son fonds et que cette cession, opposable aux concessionnaires qui l'ont acceptée, englobe les contrats litigieux.
6253c83abd3db21cbdd84a80
12 juin 1998
Le 30 juin 1987, ils ont signé un acte de cession de parts. Par acte d'huissier en date du 30 janvier 1995, les époux X... ont fait assigner la S.N.C.
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
Selon les clauses du bail, les appelants font remarquer que le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte de cession et la cession ne lui a pas été signifiée.
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
Les actes de cession ont été signés le 28 février 2017.
Chambre Civile
69994de2cdc6046d4732b223
26 janvier 2026
prévoit AUCUNE clause de cession de droits quant à la poursuite de l'action en dommages et intérêts engagée contre Monsieur [U] ; que l'acte de cession de fonds de commerce ne prévoit, par ailleurs, AUCUNE
2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7I-N4H4 S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.A
68676a31ae73470041cef8bb
3 juillet 2025
de l'arrêt à intervenir; - assortir cette obligation de signer l'acte d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ; - dire qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
était une cession majoritaire, - l'acte de constitution de rente viagère est nul, faute d'aléa et de prix sérieux, s'agissant d'une nullité de fond non soumise à la prescription quinquennale, l'action
6253caa8bd3db21cbdd8bad0
19 juin 2008
l'acte authentique de cession et donc de réitération dans le délai fixé, aux torts de la société ZANNIER.
11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f21
15 novembre 2016
Mais cette exigence de superficie qu'elle cite ne figure pas dans l'acte de bail du 21 janvier 2004.
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
cette clause n'est applicable qu'en matière de contestation sur les cessions de parts à intervenir entre Jean-Claude Z... et Patrick Y..., ce qui n'est pas le cas de l'action en responsabilité exercée
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
[N] était annexée à l'acte de cession des parts sociales, qu'en tout état de cause, elle peut solliciter la nullité de l'acte en raison du vil prix qui aurait été convenu, vil prix reconnu par M.
4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous sein privé.
1ère Chambre
67f60410ebd728244385688a
8 avril 2025
Les moyens tirés de l'exception d'inexécution et de la responsabilité contractuelle du Dr [Y] sont donc mal fondés, tandis que le défaut de signature de l'acte authentique de cession en raison de l'opposition
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9745
24 janvier 2012
[G], était convaincu, de sorte que devenaient légitimes pour les cessionnaires, l'exigence des garanties résultant de la clause de révision du prix comme de la garantie de passif dont M.
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société CROGIDIS, le fonds de commerce en ce compris le droit au bail, a été cédé à la SARL CARNIVAR, suivant acte authentique reçu par Maître Z..., notaire
615e0dcbc25a97f0381f4f9e
24 février 2015
Le moyen pris de ce que la cession du fonds n'emportait pas de façon générale la cession des contrats en cours est inopérant, l'acte, en mentionnant tant la reprise que l'achèvement des travaux en cours
6253cccabd3db21cbdd91469
16 avril 2014
Seule la cession du fonds de commerce a été réitérée en la forme authentique, ce le 24 juin 2010 par un acte passé entre la société Safe, appartenant aux consorts Z..., et la société Sodiba au profit de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG.
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