Les défendeurs ont soulevé in limine litis devant le tribunal de commerce l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et l'incompétence du tribunal de commerce de Paris.

en Provence ; La société HORIZAL a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé à la cour par conclusions du 29 septembre 2009 de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - dire que la clause

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à la question de l'applicabilité de la clause attributive de compétence au litige qui leur était soumis et demande à la cour de constater que :

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Elle estimait en effet que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite, considérant d'une part que cette clause n'apparaît pas de façon très apparente, que ce soit dans les bons de

Chaque projet faisait apparaître une clause de loi applicable désignant la loi des Emirats Arabes Unis et une clause attributive de juridiction désignant la Cour de Ras Al Khaimah, Cour des Emirats Arabes

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La cour retiendra en conséquence que la clause attributive de compétence insérée dans les connaissements qui servent de fondement à la demande est valable en la forme.

Elle soutient que': - la clause attributive de compétence n'est pas opposable en ce qu'elle ne figure pas sur des documents contractuels et en caractères très apparents mais sur le bon de livraison soit

Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux

Par jugement du 23 octobre 2000, le tribunal de commerce de CASTRES, au visa des dispositions de l'article 48 du ncpc et de la clause attributive de compétence figurant sur les documents contractuels de

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Le protocole contenait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris. En 2012 et 2014, NOV a notifié de nouvelles réclamations.

La société VOLPI BATIMENT soutient que le contrat de sous-traitance étant nul, il entraîne de facto la nullité de la clause attributive de compétence.

Par ordonnance de référé du 29 mars 2024, le Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a : Vu la clause attributive de compétence non exclusive, Vu l'Art 42 du CPC, Débouté la société

Elle ajoute qu'une clause attributive de compétence est licite en droit belge ; que la clause en cause est une disposition essentielle du contrat ; que la S.M.A.B.T.P., qui ne justifie pas être subrogée

valoir que la force obligatoire de la lettre d'intention concerne l'article intitulé 'divers' sans exception, de sorte que la clause attributive de compétence s'applique à la rupture des pourparlers,

[S] prévoit une clause attributive de compétence au profit du Tribunal Arbitral du Sport situé à Lausanne, en conséquence, - DIRE ET JUGER M.