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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
A... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 5.
DCA_22PA05436_20240404
4 avril 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû soumettre son cas à la commission du titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.
6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
’étranger à une réunion de ladite commission. 10.
5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent arrêt implique seulement que les demandes de visas de M. et Mme A B soient réexaminées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
B... ne pouvait solliciter le bénéfice du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du code.
3ème chambre
DCA_23PA01846_20240703
3 juillet 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de soumettre pour avis sa demande à la commission du titre de séjour.
DCA_24VE01229_20250515
15 mai 2025
sa situation et de procéder à la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 22 janvier 2020, prise après avis de la commission administrative paritaire du 20 décembre 2019, la présidente de la métropole a décidé de ne pas titulariser M.
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces () ".
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
Il a également enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation.
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
C, ainsi qu'il le demande, mais seulement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01168_20250122
22 janvier 2025
ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
3ème Chambre
DCA_20VE02299_20221108
8 novembre 2022
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M.
DCA_22PA01091_20221206
6 décembre 2022
En revanche, elle implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. B après avoir saisi la commission du titre de séjour.
Juge des référés
DCA_24VE02632_20241107
7 novembre 2024
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. " 6. M.
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