AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643a42b6d83dbd04f5fb2aa4
14 avril 2023
14 avril 2023
placement en zone d'attente, il y a lieu de constater, en tout état de cause que les pièces de la procédure établissent que lorsqu'il s'est présenté au contrôle, en compagnie de quatre autres passagers comoriens
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Pôle 1 - Chambre 11
643a42b6d83dbd04f5fb2aae
14 avril 2023
14 avril 2023
placement en zone d'attente, il y a lieu de constater, en tout état de cause que les pièces de la procédure établissent que lorsqu'il s'est présenté au contrôle, en compagnie de quatre autres passagers comoriens
Source officielle