La société martiniquaise de l'art du granit soutient que la commune du Carbet ne lui a pas communiqué les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

[X] fait référence à plusieurs pièces qui avaient été communiquées par l'employeur devant le conseil de prud'hommes, sans les produire et qui ne figurent pas sur son bordereau de communication de pièces

[O] que 21 jours après la rupture d'un commun accord du contrat de travail, de sorte que l'information était inopérante et a condamné la SA DDH Communications à régler à M.

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

De plus, il ne ressort pas du dossier produit à la commission par les demandeurs que Madame X ait formulé auprès de l'AP-HP une demande de communication de son dossier de grossesse.

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant ou à défaut par l'intimé des diligences suivantes : - dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau

BELGACEM ARRÊT : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados à sa demande de communication

-tu fais attention à ta position et à ta communication, tu n'écrit pas en direct à [F] (ct vrai a l'époque, c'est valable avec [A])" Lors de notre entretien, vous avez présenté ces quatre règles comme

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant ou à défaut par l'intimé des diligences suivantes : - dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau

de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée

de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée

EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la SA

Le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019 aux motifs que les droits de la défense avaient été méconnus en l'absence de communication préalable du rapport de saisine de

conseillère Greffier : Madame Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Z... a demandé la communication intégrale du dossier et, pour l'expertise psychiatrique dont il a fait l'objet, la communication à son médecin traitant.