de pièces : que les articles 133 et 134 du code de procédure civile et l'injonction de communication de pièces par le juge concernent les pièces qui sont détenues par les parties et que ces dernières

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

DNEF de communiquer contradictoirement les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à ladite ordonnance à la cour ainsi qu'aux parties appelantes et de justifier de cette communication. 10.

Sur le rejet des pièces non communiquées, ils relèvent que: - le juge peut écarter du débat des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, - les parties doivent se communiquer spontanément

Sur la recevabilité de la pièce n°6 communiquée par l'appelante Le ministère public soutient que la copie de l'acte de mariage des parents de l'appelante bien que mentionnée dans le bordereau de communication

Enfin, elle fait valoir que la quantité d'heures facturées est justifiée par la rédaction et la communication de 10 bordereaux comportant à chaque fois plusieurs dizaines de nouvelles pièces et que le

Les parties n'ont pas signé de contrat écrit. Leurs relations se sont dégradées à partir de 2024.

Les demandes de communication de pièces de la SCI [K] [X] seront déclarées irrecevables à ce titre.

par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel et les articles 15 et 16 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces adverses n° 20 et 21 communiquées par courriel '

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice

[C] de communiquer à M.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI Le Port du Havre (la SCI) a été constituée le 3 mars 2014 entre les sociétés : - Castelhold pour 660 parts, - 936 Raisons d'Investir pour 100 parts, - Ruby Participations

[Y] [H] aux entiers dépens ; et statuant à nouveau : à titre principal : constater que Mme [H] dispose de 571 parts et M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

et la société X ; 4) le marché régularisé entre la ville de Paris et la société X au titre de ce lot, ainsi que le justificatif de la publicité effectuée pour la conclusion de ce marché.

la possession de ces pièces par l'AFD qui serait tenue à leur communication dès lors qu'elles intéressent l'opération de cession.

Les parties produisent l'état des lieux d'entrée, le rapport d'expertise en date du 23 juillet 2020 et de nombreuses pièces.

à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous réserve de l'occultation éventuelle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 183 , 5 pages) Numéro d'inscription

Un avenant a été conclu entre les parties, à effet au 26 avril 2023. Entre le 11 et le 14 août 2023, le navire et un véhicule de la société ont été volés.